Financement des cultes et de la laïcité: pour en finir avec l'arbitraire et l'hypocrisie
Par Jacky le vendredi 22 octobre 2010, 09:34 - Lien permanent
Ce jeudi, j'ai déposé ma première proposition de loi de la session parlementaire.
Déjà déposée en 2001, sa discussion en commission avait été interrompue par la chute du gouvernement.
La Belgique est un des pays européens les plus rétrogrades sur ce sujet. La répartition des budgets (Ministère de la Justice) de financement des cultes et de la laïcité organisée est totalement arbitraire et ne correspond plus du tout à la sociologie des convictions des citoyens. Ainsi, le culte catholique récolte, à lui seul, plus de 80 % de ces budgets (sans compter les interventions des autres pouvoirs, par exemple au travers des fabriques d'église dont les déficits doivent être apurés par les communes).
Il aura malheureusement fallu les scandales de pédophilies et les inacceptables déclarations rétrogrades de Mgr Léonard pour que le monde politique, médiatique et les citoyens exigent que la clarté soit enfin faite sur ce système.
J'espère que, cette fois, le débat démocratique va enfin s'ouvrir.
Voici le texte de cette proposition.
Sénat
SESSION DE 2010-2011 __ Octobre 2010 __
Proposition de loi visant à fixer un critère objectif de répartition du budget finançant les cultes et la laïcité (déposée par J. Morael et Freya Piryns)
__ DEVELOPPEMENTS __
MESDAMES, MESSIEURS,
Les cultes jouissent en Belgique d’une liberté absolue d’adhésion et d’exercice, garantie par la Constitution. Celle-ci interdit toute ingérence de l’Etat dans l’organisation et l’exercice des cultes, tout en disposant que tous les pouvoirs émanent de la Nation. On ne connaît cependant pas en Belgique de séparation stricte entre l’église et l’Etat, telle que l’observe par exemple aujourd’hui la République française.
En effet, la Constitution, en son article 181, a conservé l’héritage du Concordat napoléonien en garantissant le financement des cultes reconnus en mettant à charge de l’Etat les traitements et pensions des ministres des cultes ainsi que des délégués chargés de l’assistance morale non confessionnelle. En plus de la laïcité organisée, six cultes sont actuellement reconnus : catholique romain, protestant, israélite, anglican, musulman et orthodoxe.
Le législateur n’a pas non plus modifié substantiellement les autres sources de financement que sont les fabriques d’églises. Celles-ci ont d’ailleurs été régionalisées le 1er janvier 2002 Il a, en outre, instauré des financements nouveaux, aussi divers que les aumôniers pénitentiaires et militaires, les émissions religieuses et de la morale laïque, l’exonération du précompte immobilier. Cependant, le budget global actuellement à charge de la collectivité et affecté au financement des cultes et de la laïcité organisée est proportionnellement bien au-dessous des revenus de la dîme et du patrimoine de l’église catholique sous l’ancien régime. De plus, l’actuelle répartition des budgets alloués au financement des cultes est injuste car elle n’est en rien le reflet de la véritable sociologie des opinions philosophique dans la population.
C’est pourquoi, il semble se dégager un consensus concernant la modification du système de financement des cultes reconnus, hérité du passé, et notamment le financement automatique du culte catholique sur base du nombre de paroisses, lui-même défini par le nombre d’habitants, quel que soit leur choix philosophique. Ce critère est différent de celui appliqué aux autres cultes et mouvements philosophiques, dont le financement se fait en fonction du nombre de « fidèles ». Toutes les estimations, tant de chercheurs indépendants que des instances des cultes eux-mêmes, indiquent une discordance entre la part de chaque culte dans la pratique des fidèles et la part du budget affecté.
Dans le même esprit, le gouvernement a annoncé qu’il donnerait la priorité à la mise sur un pied d’égalité des différents cultes reconnus ainsi que des organisations non confessionnelles et du culte islamique, à la suite de l’élection de l’organe représentatif de ce dernier. Ainsi, en octobre 2006 une commission « des Sages », nommées à l’instigation du Ministre de la Justice a déposé un rapport recommandant plusieurs réformes notamment quant à la transparence et la collecte de données en vue d’établir une répartition équitable des moyens budgétaires, la révision du système des pensions, …
La présente proposition de loi s’attache à réformer le système de financement des cultes et vise à établir le lien le plus objectif possible entre la répartition des subsides et la représentation de chaque culte dans la population, voire la part de la population qui estime que la collectivité ne devrait pas intervenir financièrement. Comme il a été mentionné plus haut, le financement actuel à charge de l’Etat fédéral, qui résulte de l’article181 de la Constitution, consiste en le paiement des traitements et pensions des ministres du culte et des délégués des mouvements philosophiques. Il paraît logique et équitable que ces moyens budgétaires soient répartis entre les différents mouvements bénéficiaires en fonction de leur présence dans la population belge.
Dans cette optique, la présente proposition impose de respecter dans le partage des moyens budgétaires une clé de répartition basée sur une enquête faite au sein de la population du Royaume. Le Roi est chargé d’organiser tous les 5 ans une enquête afin de pouvoir évaluer l’importance relative de chacun des mouvements reconnus. Lors de cette enquête, chaque citoyen majeur résidant sur le territoire du Royaume serait appelé à émettre un choix entre les cultes et mouvements philosophiques proposés ou à émettre un choix blanc. L'indispensable garantie de la protection de la vie privée et de la stricte confidentialité des choix philosophiques des citoyens ne représente aucunement un obstacle à cette proposition. Ainsi, il serait parfaitement praticable d'adresser périodiquement à chaque citoyen majeur un formulaire officiel anonyme où le choix entre l'uns des cultes reconnus ou la laïcité organisée serait à cocher. Ce formulaire serait à renvoyer au Ministère de la Justice sous enveloppe pré-adressée et pré-timbrée. Sur la base des résultats de cette enquête, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, détermine la clef de répartition des moyens budgétaires affectés au paiement des traitements visé à l’article 181 de la Constitution, entre les différents courants religieux et philosophiques. De cette façon, le nombre des ministres du culte ou des délégués de chaque mouvement philosophique, dont le traitement est pris en charge par l’Etat, sera proportionnel à la représentation de ce mouvement dans la population belge.
Cependant, si ce système est parfaitement applicable aux traitements des ministres du culte et délégués « pratiquants », il ne peut être appliqué à leurs pensions. En effet celles-ci ne peuvent être considérées comme le reflet de l’importance actuelle de l’un ou l’autre mouvement, mais bien résultant de la situation passée. En effet, si l’on considère la pension comme une rémunération différée, il ne serait pas logique de faire varier l’enveloppe budgétaire en fonction de l’importance actuelle des cultes dans la population. Dans le cas contraire des ministres du culte « retraités » pourraient être privés de leur pension dans la mesure où le mouvement qu’ils représentaient perd de l’influence. C’est pour cette raison que l’article 2 de la proposition exclut expressément l’application de la clef de répartition aux moyens budgétaires affectés au paiement des pensions.
PROPOSITION DE LOI __
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
Art.2
Les sommes portées annuellement au budget de l’Etat fédéral en vertu de l’article 181 de la Constitution, à l’exception des pensions, sont réparties entre les cultes et mouvements philosophiques reconnus par le ministre de la Justice en fonction de leur importance relative telle qu’elle résulte des coefficients déterminés par l’arrêté royal visé à l’article 4.
Art. 3 Tous les 5 ans, le Roi organise une enquête auprès de la population, dont Il détermine la forme, par laquelle tous les citoyens majeurs résidant sur le territoire du Royaume déclarent leur choix pour un culte ou un mouvement philosophique reconnu ou déclarent se reconnaître dans aucune des propositions formulées.
Art. 4 Des résultats de l’enquête organisée en application de l’article 3, il est déduit l’importance relative de chacun des cultes ou mouvements philosophiques, qui est traduite dans un coefficient attribué à chacun des cultes et mouvements reconnus et dont la somme est égale à un. Ces coefficients sont sanctionnés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Art. 5
L’article 2 est applicable pour la première fois lors de l’année budgétaire 2011
Jacky Morael Freya Piryns
Commentaires
Art 3.
Il me semble que tout recensement sur base des opinions politiques ou religieuse ou sur base de l'origine ethnique est interdit.
Sans doute pensez-vous que cela est permis pour punir les méchants catholiques.
Ou alors, il vous faut également déposer une proposition de loi réinstaurant le recensement linguistique permettant de fixer la frontière linguistique en fonction de la langue majoritairement parlée par la population.
Vous auriez pu proposer la restitution à l'Eglise de l'ensemble des biens confisqués par l'Etat belge et de l'ensemble des revenus y afférant afin qu'elle puisse se financer sur fond propre
La réponse à votre question se trouve dans le texte :
"L'indispensable garantie de la protection de la vie privée et de la stricte confidentialité des choix philosophiques des citoyens ne représente aucunement un obstacle à cette proposition. Ainsi, il serait parfaitement praticable d'adresser périodiquement à chaque citoyen majeur un formulaire officiel anonyme où le choix entre l'uns des cultes reconnus ou la laïcité organisée serait à cocher. Ce formulaire serait à renvoyer au Ministère de la Justice sous enveloppe pré-adressée et pré-timbrée. "
Quelle est l'origine du financement des cultes en Belgique ? Réponse : la spoliation de l'Eglise catholique à la suite de la révolution française et de la conquête de la Belgique par les troupes révolutionnaires. Lorsque les relations entre l'état et les religion catholique se sont calmées, on a voulu restituer à l'Eglise ce qu'elle avait perdu dans l'aventure. La chose étant devenue impossible, on a alors mis au point un mode de remboursement prévoyant le traitement alloué aux ministres du culte et la prise en charge de l'entretien des lieux de culte. Je ne vois pas très bien comment on pourrait revenir là-dessus d'une manière ou d'une autre. Les spoliations ont atteint des montants considarables et ce que l'Etat verse à l'Eglise catholique n'est que peu de chose face à la valeur des spoliations et de la plus-value que les propriétés de l'Eglise auraietn rapporté depuis plus de 200 ans. Je ne comprends d'ailleurs pas comment et pourquoi les autres cultes ont été plus tard subsidiés. Que je sache, ceux-ci n'ont pas eu à subir les persécutions de l'époque révolutionnaire. Vouloir revoir ce financelment en profitant de l'actuelle acharnement médiatique contre l'Eglise catholique, c'est bas et c'est fairepeu de cas du passé, ce qui m'étonne d'une personne que je pense être intelligente et cultivée.
Voici ceux qui se disent amis des hommes et ennemis du Saint Père :
Un premier ministre conservateur du Luxembourg, promoteur d’une loi autorisant à tuer les malades, qui se dit choqué !
Un Cohn-Bendit, provocateur de métier depuis 41 ans, qui se dit scandalisé par les propos du Pape qui troublent ainsi le ronronnement de la pensée unique.
Un sénateur belge qui veut se faire passer pour chrétien et même professeur de droit canon, qui arrive après la bataille et attaque Mgr Léonard.
Des initiés qui font des réunions secrètes où le ridicule est la règle, et qui pensent que les cathos cachent pleins de documents dans les tombes de leurs évêques !
Tout un groupe de politiques et de journalistes mangeant le caviar tout en la jouant people, qui font un remake des pharisiens de l’Evangile : ils critiquent, il paraissent bien sous tout rapport puisqu’il passent à la TV…. et à l’intérieur sont pleins de rapines et d’immondices !
Bref, un « troupeau parqué pour l’Enfer », se moquant bien des pauvres, les manipulant via l’écran plat que ces derniers ont eu du mal à acheter.
Viens Seigneur, fait miséricorde à tout ce monde là et instaure ta justice….
La théorie est bien belle, mais permettez moi de douter de votre sincérité. je vois plutôt de la rage autour de vous. J'en veux pour preuve un jugement rendu contre vous suite au fait que vous vous absteniez de payer vos loyers à une très petite propriétaire qui vous offrait un logement décent... Le respect des engagement que l'on conclu est la première règle à respecter !
Les enquêtes qui auraient lieu tous les 5 ans seraient précédées d'autant d'années de campagne publicitaire. Avez-vous mesuré l'impact social et culturel de pareils phénomènes?
Croyez-vous que la concurrence entre groupes religieux ou laïques ne sera le fait que de gentlemen?
Je préfère une moyenne injustice plutôt qu'un encouragement aux compétitions philosophiques.
Les catholiques, dont je ne suis pas, sont quand même en charge d'une mission sociale majeure. Le nombre de pratiquants dominicaux n'y est pour rien, mais regardez combien se font encore enterrer à l'église.
Et que feriez-vous de ces beaux édifices religieux que les catholiques occupent?
Décemment, on ne pourrait pas en faire autre chose que des lieux de culte, à moins de céder à la barbarie culturelle (dans l'histoire, il y en a eu des barbares - rouvrez vos livres). Donc, si pas les gentils cathos, qui?
Suivez mon regard...
This is the perfect blog for anyone who wants to know about this topic. You know so much its almost hard to argue with you.
Aujourd'hui le réchauffement global est un fait indiscutable, et le temps chaud autour du monde année après année continuera d'être mis
When looking for the best cheap UGG boots right from internet stores or retail sites, make sure to learn
I am very lucky that I?ve found your blog and this article! The information you provide here is very clear and understandable! Thank you so much for your help!
Thanks for your personal marvelous posting! I actually enjoyed reading it, you will be a great author. I will always bookmark your blog and will often come back in the future.